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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302133_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206021_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a formé une requête en exonération ; - elle ne conduisait pas le véhicule concerné par l'infraction lors de la commission de celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il doit, toutefois, être réputé avoir accompli ce stage aux dates indiquées, eu égard à la transmission de cette attestation à la préfecture et à la réponse adressée en retour par celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509345_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un arrêté du 22 décembre 2023, publié le même jour, la rectrice de l’académie de Montpellier a donné délégation de signature à Mme Isabelle Chazal, secrétaire générale de l’académie de Montpellier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2304350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 2 de ce même arrêté, la délégation consentie à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, sera exercée par M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304570_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du recours, irrecevables, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2303548_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600104_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
octobre 2019 à 02h50 à Albi, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Source officielle1ère chambre
DTA_2026154_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Remy, représentant l'entreprise agricole A, et celles de Mme D, représentant la
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2000178_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402241_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300027_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
conformément aux « dispositions rappelées au BODGI » et au lien de subordination et de dépendance résultant de son activité de conseil, ne se rattachent pas à la catégorie des bénéfices non commerciaux mais à celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400724_20240214
14 février 2024
14 février 2024
appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci
Source officiellePage 12 sur 65
CELLIER DES BAS-ROCHES, PROST, Isabelle, JONNIER
14/06/2011
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Le Cellier du Launay, JAILLANT, Christine, Isabelle, Nathalie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/01/2011
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Cellier Saint-Vincent, GOESAERT, MULTON, Joris, Isabelle, Monique, MINIER
10/12/2010
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CELLIER, Isabelle
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Torelli Frédéric 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS
07/09/2010
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CELLIER, Isabelle
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/07/2010
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