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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007874_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
III du règlement du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201111_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A ailleurs, le projet litigieux de construire sept chalets présente des proportions qui s'intègrent au sein du lotissement du " Grand Roc " qui présente des constructions similaires.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302070_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6 du code général des collectivités territoriales, le permis d'aménager n°07654321L00001 délivré le 17 janvier 2022 par le maire de la commune de Rouville à la SARL IDEAME pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103431_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
; - le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité des habitants du lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201586_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D B et l'association syndicale libre du lotissement Belledonne, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la commune de Trégunc a usé de procédés déloyaux pour que l'association syndicale libre du lotissement de Peuren renonce au bénéfice du permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2103147_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, le moyen manque en fait puisque le périmètre loti figurant sur les extraits de plans cadastraux produits dans les deux dossiers est identique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (...) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ces parcelles ont fait l'objet d'une promesse de vente au profit de la société Arve Lotissements aux fins d'y réaliser un lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301128_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 3 : Les requérants verseront une somme globale de 1 500 euros à la SCCV La Lorine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B est propriétaire indivis d'une maison à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet de lotissement en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102779_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Un arrêté d'autorisation de lotir, auquel étaient annexés le règlement et le plan de composition du lotissement, a été accordé le 5 février 2007 par le préfet de Saône-et-Loire. 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2204319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002355_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
enregistré aux hypothèques précise que le lotissement a été constitué par le regroupement de trois parcelles du plan napoléonien par une nouvelle parcelle mère EV44 et sa division en 9 parcelles à lotir
Source officielle1ère chambre
DTA_2101898_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les règles d'urbanisme des lotissements cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsqu'un plan d'occupation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune d’Orvault (44) a délivré à la société Loti Ouest Atlantique un permis d’aménager un lotissement composé de trois lots
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à sa charge la réalisation d’un certain nombre d’aménagement sur les trottoirs du lotissement, aucun élément versé au dossier ne permet de considérer que les trottoirs de ce lotissement auraient acquis
Source officiellePage 12 sur 326
SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN
25/08/2026
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LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN
09/08/2026
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Lottin, Adele Aimee
04/08/2026
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LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille
10/07/2026
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SOVICA LOTTIN
30/06/2026
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