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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'impôt recherche au titre de l'année 2019 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004809_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
20 mai 2020 et le 11 juillet 2022, Hyundai Rotem Company, représentée par Me Schultze et par Me André, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203430_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS Aqualung Corporate, représentée par Me Guidon-Vermesse demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement par l'administration d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A a été crédité des 4 points litigieux résultant du suivi, par l'intéressé, d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200531_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par arrêté du 23 décembre 2021, le directeur du crédit municipal de Toulon l'a ensuite placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300218_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le bien-fondé du refus de restitution de crédit d'impôt en litige : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dispositif du crédit impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a bénéficié du crédit impôt recherche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société BC Conseils demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200639_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la société SAM EMRR, représentée par Me Geoffroy Wolf, demande au tribunal : - d'ordonner le remboursement du crédit de taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein () II. - Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes : () III. - Le crédit global de temps syndical est
Source officielle4ème chambre
DTA_2401726_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin de remboursement de la créance de crédit d’impôt : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A demande au tribunal de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt au titre de l'année 2020. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500550_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 27 août 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001383_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par la SCP Crepin-Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé son interdiction d'accès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003140_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B, représenté par la SCP Crépin-Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé pour une durée de trois mois à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503436_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la Société crédit immobilier de France demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 29 mars 2025 par laquelle la Caisse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500959_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordé un remboursement de crédit de TVA de 6 607 euros au titre du mois d’octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200474_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, la société XL Logistics demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304368_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder le crédit d’impôt modernisation du recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306349_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SD 78 Services à domicile, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officiellePage 12 sur 715