Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

A C, agissant en leurs noms et en celui de leurs enfants mineurs, Mme B C et M.

En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

G D, représenté par Me Revault d'Allonnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres et admis à faire valoir ses droits

B et Mme E, agissant au nom de leur fille mineure, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte toutefois du point 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection

E..., en leur nom et pour le compte de leur fille mineure, F...

Le 30 mai 2024, Mme C a présenté une demande d'asile au nom de son enfant mineur, Mme A.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été pris au nom de la préfète de l'Aube qui a été nommée par un décret du 30 mars 2022.

condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban de la nommer

mémoire, enregistrés le 7 janvier 2021 et le 5 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de faire

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

et imposé le retrait des compteurs " A " non conformes aux normes sous peine de contravention de 3ème classe et, d'autre part, suspendu le déploiement des compteurs " A " sur son territoire.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire

au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet

A C D a présenté sa demande au nom et pour le compte de son frère et qu'il disposait pour ce faire d'un mandat en date du 20 février 2022. Alors que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 2.

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ".

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de retrait de son nom de la liste des promus à l’échelon spécial des professeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme C D, agissant au nom de sa fille A B, représentée par Me Welsch, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur