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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209200_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Si la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône fait valoir que ce trop perçu a été régularisé après l'enregistrement d'une nouvelle demande d'aide au logement pour la période de juin 2022
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302516_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2111426_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis (CAF) a demandé à Mme A le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) de 1 095,29 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105528_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C résulte de la prise en compte de ses salaires perçus de 2018 à 2020.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105728_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par suite, le litige n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2101213_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de maladie ordinaire, l'administration ayant une obligation d'information ; - en application de l'arrêt Malbrunot du Conseil d'Etat du 16 novembre 1992, il ne pouvait pas se voir réclamer de trop-perçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Un Etat membre de l'Union européenne, de résidence d'une personne retraitée, peut-il exiger la perception de prélèvements assis sur les pensions perçus
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C à compter du 1er octobre 2020 sans considération des ressources perçues depuis le 1er juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503738_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de remise d’un trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219715_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) de faire opposition à la contrainte délivrée le 23 août 2022 par Pôle emploi Ile-de-France à son encontre pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocations d'aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205119_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306817_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
professionnelle, elle est désormais assistante de vie en contrat à durée indéterminée et déclare percevoir un salaire mensuel de 1 354 euros ; - elle est divorcée, célibataire avec 3 enfants ; - elle a perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402251_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A l'appui de sa requête, il se borne à affirmer qu'il n'a jamais perçu la somme en question. Par un courrier recommandé du 4 septembre 2024, dont il a accusé réception le 7 septembre suivant, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 7 383 631 francs CFP au titre des traitements non perçus
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302764_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203579_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2024 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Nontron a liquidé le trop-perçu
Source officielle5ème chambre
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Confédération Suisse sur la libre circulation des personnes s'oppose-t-il à ce qu'une législation nationale autorise un Etat, qui n'est pas l'Etat d'emploi, à percevoir d'un travailleur migrant, à fonds perdus
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
réponse dans le délai de deux mois par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté son recours préalable contre la décision du 7 décembre 2023 portant notification d'un trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500078_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101102_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
simulation lui permettant de connaître le montant du trop-perçu à cette date.
Source officiellePage 12 sur 2728
S.C.I LE CHAMP PEROUX, SOCIETE EN LIQUIDATION
26/05/2026
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Peroux, Jean Michel Francois
22/04/2026
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FRANCK PEROUX
08/03/2026
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PEROUX, Benjamin, Yannick
28/11/2025
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MONT PEROUX INVESTISSEMENTS
26/09/2025
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