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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203164_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou à faible pente (= 10%) : la hauteur maximale au sommet de la construction est limitée à 10,50 mètres. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SAS Corsica Sole 14 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution d'une somme de 138 343,79 euros au titre d'un crédit d'impôt sur les sociétés constitué pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203949_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La société ACM, assureur de la société Llafia, lui a versé la somme de 7 590 euros en réparation de ces dommages.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par le présent recours, la commune de Cabris demande au tribunal de condamner la société IPS 83 au versement de la seconde part de la somme correspondant aux frais de résiliation du précédent marché, somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304437_20260224
24 février 2026
24 février 2026
refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l’accès à la formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400070_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société requérante a versé au dossier les factures réclamées et non réglées ainsi que la sommation de payer adressée, le 3 octobre 2023, à la société French Rental Boat Service.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406687_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400707_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la société Corsica sole 21 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401117_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 mai 2023 et a autorisé la société méditerranéenne d'études et d'information (SOMEI
Source officielle4ème chambre
DTA_1902655_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie a pour activité l'impression sur soie et la vente d'articles en soie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305515_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
cette somme n’a pas été assortie des intérêts moratoires ; elle a donc droit à leur versement, ainsi qu’à leur capitalisation depuis le 5 avril 2023, date de sa sommation de payer les intérêts moratoires
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
J... demande au tribunal d’annuler ces titres et de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202850_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E une somme de 750 euros à verser à la commune de Rennes et une somme de 750 euros à verser à la SCI Azur au titre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000581_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B et à Mme A, la somme de 5 033,67 euros en réparation de la fraction du préjudice resté à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du territoire nord Picardie la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est condamnée à verser à SNCF Réseau la somme de 988,47 euros à titre de provision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d'agrément qui résulte du renoncement à ses activités sportives.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104770_20240808
8 août 2024
8 août 2024
septembre 2021et le 6 décembre 2021, Mme A B C, représentée par Me Mimouna, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'hôpital Cannes Simone Veil à lui payer une somme
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308503_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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