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Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle de mise à disposition en van, nécessitant l’usage quotidien du permis de conduire ; - la condition

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509918_20250627

Administratif

27 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503828_20250814

Administratif

14 août 2025

Saint-Etienne-du-Rouvray " Le Foyer Stéphanais " sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion " du locataire d'un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard, Résidence le Petit Val

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201755_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Van Muylder La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500926_20250220

Administratif

20 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

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4ème Chambre

DTA_2011312_20230306

Administratif

6 mars 2023

Par une décision du 7 septembre 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Val-d'Oise a refusé d'accorder cette autorisation.

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3ème chambre

DTA_2200437_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne en date

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7ème Chambre

DTA_2410933_20250916

Administratif

16 septembre 2025

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 mai 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de restituer à M.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303559_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Il est actuellement incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil et libérable le 9 août 2025.

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10ème Chambre (JU)

DTA_2012143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, rapporteure, - les conclusions de M. Raimbault, rapporteur public.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. La rapporteure, signé M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510291_20250808

Administratif

8 août 2025

A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 5 août 2025 à 14h00, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le rapport de Mme Van Daële.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304702_20230426

Administratif

26 avril 2023

Le préfet du Val-d'Oise n'a d'ailleurs pas contesté que la demande de l'intéressée, bien qu'enregistrée auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise postérieurement à la date d'expiration de son

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516054_20260204

Administratif

4 février 2026

A..., représenté par Me Vi Van demande au juge de l’exécution : de procéder, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de cette astreinte ; de mettre

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3ème chambre

DTA_2301231_20230720

Administratif

20 juillet 2023

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les pièces du dossier.

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7ème Chambre

DTA_2501785_20251014

Administratif

14 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du 28 janvier 2025 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.