Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 123-5 du code de commerce, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

l'article L. 622-13 du code de commerce.

-6 alinéa 3 et R. 223-8 du code de la route dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routirère qu’elle a effectué les 5 et 6 décembre 2025, préalablement à la notification le 9 décembre 2025

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

Par une lettre du 19 février 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

, par l'article L. 221-4.

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

633-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifiée à M.

de l’article 221 du code général des impôts.

R. 222-1 du code de justice administrative.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien