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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203432_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502275_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président de la région Nouvelle-Aquitaine du 7 mars 2025 ayant refusé de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503150_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... entend saisir le tribunal de la contestation de la décision portant refus de sa « demande de bourse à la restauration ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, en méconnaissance des dispositions de cet article, ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ni argumentation contestant la régularité ou le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210358_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500950_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500977_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102744_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408939_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304001_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ce moyen n'est toutefois pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508446_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206834_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507522_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022541_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui()ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301815_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506548_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515660_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303074_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

aîné, qui est rattaché au foyer fiscal de son père dont elle est divorcée, soient pris en compte et que cette prise en compte la dessert ainsi que son fils étudiant, Mme A ne conteste pas utilement le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206225_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500020_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle

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