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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302038_20230607
7 juin 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
Juge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
l'usufruit du bien à raison duquel ces impositions ont été établies.
Juge unique cellule 7
DTA_2204939_20240103
3 janvier 2024
Toutefois, Mme Desprats a contesté le bien-fondé de ces indus. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la CAF doit être écartée. Sur le bien-fondé des indus en litige : 3.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121701_20230612
12 juin 2023
Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. ". 3.
1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des requérants, qui occupent des biens d'habitation au contact du tènement du projet ou seulement séparés par la voie privée desservant tant le projet que
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600310_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, les informations prévues aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont bien été communiquées à l’association requérante.
DTA_2204625_20250429
29 avril 2025
Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ". 8.
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise de l'administration : 4.
6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
S’agissant du terrain (unité foncière), « Constitué de l’ensemble des parcelles contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le "terrain" ou "unité foncière" est la seule
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201628_20240124
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'indu de RSA : 12.
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
DTA_2403247_20240821
21 août 2024
également été condamné le 6 janvier 2022 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et le 28 février 2022 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
outre, elle est susceptible d'engager ultérieurement un recours à l'encontre de l'EPTB Seine Grands Lacs afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir et la remise en état de son bien
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
Une saisie immobilière a été effectuée sur le bien détenu en indivision A les époux C à Neuilly-sur-Seine, le 18 janvier 2018, A le pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie.
DTA_2002627_20221117
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux de M. A en 2014 : S'agissant des charges déductibles : 9.
DTA_2300604_20250717
17 juillet 2025
juillet 1961, complétée par la loi du 22 juillet 1977 : " () / Il n'y a pas de service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2°) Lorsque l'agent, bien
DTA_2106603_20251223
23 décembre 2025
envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision
8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
Ainsi, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien des requérants.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504276_20250401
1 avril 2025
décision litigieuse en tant que voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, en ce que le projet est de nature à affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien
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