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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216271_20251218
18 décembre 2025
B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 avril 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique leur a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d
Juge Unique 1
DTA_2103584_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils sont dans une situation financière précaire.
Juge unique 8
DTA_2306602_20250605
5 juin 2025
Au titre de ses droits à cette dernière prestation, elle a bénéficié du versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2021.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2300462_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'il fallait déclarer la pension de réversion qui lui a été accordée à la suite du décès de son conjoint ; - le quotient familial
5ème Chambre
DTA_2107419_20230720
20 juillet 2023
leur égard de la " Carrière Bonte ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524746_20251020
20 octobre 2025
tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 304,90 euros relative à un indu de primes exceptionnelles
R222-13 (JU 2)
DTA_2200149_20230206
6 février 2023
Elle soutient que son impécuniosité et sa bonne foi justifient l'effacement de ses dettes.
2ème chambre - JU
DTA_2201745_20240301
1 mars 2024
En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire : 10.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302396_20240110
10 janvier 2024
Par des décisions du 26 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 1 492,50 euros et de prime exceptionnelle de fin d'année
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403184_20250428
28 avril 2025
revenu de solidarité active d'un montant de 5 378,67 euros, de revenu de solidarité active majoré d'un montant de 2 985 euros, de prime d'activité d'un montant de 704,46 euros, un indu de prime exceptionnelle
Magistrat M. FAY
DTA_2002334_20221205
5 décembre 2022
E il n'existe pas de pension alimentaire, qu'elle est de bonne foi et dans une situation précaire.
DTA_2001517_20221205
DTA_2102636_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il ignorait que sa pension de réversion devait être déclarée ; - il a déclaré à tort la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ; - sa situation financière
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406258_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est en situation de précarité financière.
Cellule juge unique
DTA_2307217_20250618
18 juin 2025
tribunal de lui accorder la remise totale ou partielle d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 965,94 euros pour la période d'avril 2022 à mars 2023 et d'un indu d'aide exceptionnelle
Juge Unique
DTA_2506501_20260312
12 mars 2026
aide au logement de 4330,50 euros ; D’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime exceptionnelle
Président BESLE
DTA_2106175_20230309
9 mars 2023
C s'est vu notifier deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2019 et 2020 de montants respectifs de 152,45 euros.
5ème Chambre (JU)
DTA_2409457_20260218
18 février 2026
de fin d’année et aide exceptionnelle de solidarité d’un montant total de 9 925,16 euros entre les mois d’avril 2020 et juillet 2022.
JU Chambre Sociale
DTA_2412243_20260402
2 avril 2026
Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2300276_20230804
4 août 2023
C est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
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