par Me Clement, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un " certificat de non affiliation

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».

septembre 1989 dans le calcul de sa pension de retraite, à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement; 4°) de mettre à la charge

Il soutient qu'en application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, il relève de la législation de sécurité sociale suisse dès lors qu'il est salarié en Suisse, où il est affilié depuis juin

: 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge

qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1788 A, 1599 ter I et 1737 I du code général des impôts au titre de la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2016 ; 2°) de mettre à la charge

036,60 euros dont la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP a poursuivi le recouvrement par l’émission d’une saisie à tiers détenteur le 30 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge

, pour la période de chômage allant d'octobre 2020 à octobre 2021 ; 2°) de condamner cet établissement à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge

1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées (EDIACA) a refusé de lui délivrer une attestation d'affiliation

et 31 juillet 2025, Mme D C, représentée par Me Njoya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui établir une attestation d'affiliation

A soutient qu'il réside en Suisse et était affilié au régime de sécurité sociale suisse en 2016.

charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office au-delà de ce délai ; 2°) de mettre à la charge

cotisations sociales hors caisse de retraite ; 4°) en tout état de cause, de condamner la commune de Lambesc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge

500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi dans ses conditions d'existence ; 6°) de mettre à la charge

au régime d'assurance, la charge de l'indemnisation incombe à celui de ces employeurs publics qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. 3.

C fait valoir que ces dépenses ne pouvaient être mises à sa charge dès lors qu'il était affilié à la sécurité sociale et bénéficiait de droits ouverts à la CPAM depuis le 3 octobre 2018, il résulte cependant

Enfin, aux termes de l'article 22 du règlement précité : " La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours calendaires. () ".

A, représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'ordonner son affiliation à l'IRCANTEC

présentées pour leur fils, tendant au bénéfice d’une aide humaine au titre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l’affiliation