Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Duflos - de Cambourg, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire

A..., représenté par Me Wandrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel préfet du Val d'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'île de France, le projet de constitution

B A, représenté par Me Benzekri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle le conseil académique restreint de l'université de Paris a rejeté sa candidature au poste

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Lèves à lui verser la somme précitée de 616,70 €. 2.

A..., représentée par Me Wandrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande de renouvellement de sa carte de

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 5.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

B..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " et aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la société ICOP SPA, représentée par l'AARPI Castaldi Partners agissant par Mes Castaldi et Campilungo, demande au tribunal : 1°) de rejeter

C A, représenté par Me Augereau, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc à lui verser la somme de 25 225 euros en réparation de son préjudice et la somme de 3 000

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il n’y pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du département du Val d’Oise.

B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation de son préjudice subi suite à la non proposition de logement correspondant

B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 euros par mois, majorée de 50 euros tous les deux mois, à compter du 4 mai 2024 au titre des troubles

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La requête de M.

A B, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A, représenté par Me de Rammelaere, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision portant rejet implicite de sa demande de carte de résident prise par le préfet

des pays de Morlaix rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement à son profit de sommes qui ne lui ont pas été octroyées au titre de sa rémunération en raison d'un retard