En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

A les frais de signification de la contrainte et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 3.

Sur l’opposition à la contrainte : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 4. En premier lieu, la contrainte litigieuse, a été signée par Mme B...

Il résulte des dispositions analysées au point 2 et de celles citées au point 3 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'une

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 4 et de celles citées au point 5 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 5.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond.

Par décisions du 12 septembre 2024, la dette de M.

Vu : - la décision du Tribunal des conflits n° 4282 du 9 octobre 2023 ; - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision ».