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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201125_20220831
31 août 2022
conseil départemental de la Charente a décidé d'émettre à son encontre un titre exécutoire pour le recouvrement de l'indu d'aide personnalisée d'autonomie dont son père restait redevable à la date de son décès
Juge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
Mme B était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.
8ème chambre
DTA_2204525_20221223
23 décembre 2022
Mme E G C, ressortissante guinéenne née en 1989, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
10ème chambre
DTA_2206193_20230130
30 janvier 2023
E C à l'OFPRA et du défaut de production d'un acte de décès de la mère présumée des demandeurs de visa. 5. Pour établir l'identité et la filiation des demandeurs de visa, M.
Président BESLE
DTA_2104126_20221222
22 décembre 2022
ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
dont le numéro et la date ne correspondent pas à ceux qui sont indiqués sur l’acte de décès.
11ème chambre
DTA_2304710_20240305
5 mars 2024
Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer oppose l'absence de production d'un document d'état-civil de nature à établir la réalité de ce décès, le certificat de décès produit ne fait toutefois l'objet
DTA_2215009_20231013
13 octobre 2023
L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
5ème Chambre
DTA_2203883_20231218
18 décembre 2023
Elle soutient que : - le décès de son mari est imputable à la maladie dont il souffrait et pour laquelle il était détenteur d'une pension militaire d'invalidité ; - le décès de son mari n'est pas
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
C, vivrait en concubinage notoire depuis une date antérieure au décès et aurait de ce fait perdu son droit à réversion. 4.
2ème chambre
DTA_2000488_20230303
3 mars 2023
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ". 3.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301271_20231211
11 décembre 2023
préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a informé le tribunal que la décision de la commission de médiation de Paris du 14 août 2008 était caduque au 3 octobre 2023, et que Mme A était bénéficiaire
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203813_20230523
23 mai 2023
A soutient qu'il a dû rester au Maroc compte tenu du décès de son épouse et de la fermeture des frontières en raison de la crise sanitaire.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503333_20260317
17 mars 2026
son appareil d’assistance respiratoire, son état de santé se dégrade ; un traitement par MIDAZOLAM a notamment été mis en place ; malgré la remise en place de l’assistance respiratoire dont elle bénéficiait
DTA_2411174_20260428
28 avril 2026
En outre, l’article L. 561-5 de ce code dispose que : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301585_20230207
7 février 2023
Vu le courrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), en date du 4 février 2023, informant le tribunal du décès de M. B C, intervenu le 3 février 2023.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
D B, et qu'il ne figurait dans les fichiers de la banque HSBC qu'en qualité de bénéficiaire économique potentiel en cas d'incapacité ou de décès de M.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès
DTA_2100013_20221021
21 octobre 2022
Mme D a hérité en indivision avec sa sœur, Mme C, suite au décès de leur mère, de la concession trentenaire D017N149 du cimetière nouveau de Vitry-sur-Seine.
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