Il soutient que : - la décision de rejet de son recours hiérarchique n'est pas motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit dans la reconstitution de sa carrière ; - le préfet a méconnu l'autorité

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

A le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

A le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier

La décision en litige n'ayant pas disparu de l'ordonnancement juridique rétroactivement et la décision d'abrogation n'étant pas devenue définitive à la date du présent jugement, il y a toujours lieu de

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point

A n'est pas imputable au service. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Elle a par ailleurs renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 20 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d’annuler les décisions

aux sommes dont elle s’est acquittée avant la date de séparation effective avec son conjoint, fixée au 4 novembre 2004.

Par une décision en date du 25 janvier 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M.

A, qui est par ailleurs le père de trois enfants français issu de son mariage avec une ressortissante française dont il a divorcé en 2015, a fait l'objet, à compter de l'année 2003, de 9 condamnations

B, s'est séparé en janvier 2019 de son épouse ressortissante française, dont il a divorcé en janvier 2020.

Par jugement du 28 février 2022, devenu définitif, le recours introduit par M. A a été rejeté. Le 16 janvier 2021, la paierie départementale de Lot-et-Garonne a émis à l'encontre de M.

illégale en raison de l'illégalité de la décision du 26 septembre 2022, qui n'est pas devenue définitive, par laquelle le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité

devenue définitive.

que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - le préfet a méconnu son droit à être entendue ; - il a commis

Par deux jugements nos 1905332 et 1907182 du 24 mars 2021 devenus définitifs, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions de suspension et de retrait.