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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102240_20230109
9 janvier 2023
Par la présente requête, la société requérante demande la réduction de ces impositions primitives. 2.
DTA_2104553_20230406
6 avril 2023
DTA_2104555_20230511
11 mai 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119368_20240305
5 mars 2024
A demande la réduction de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311018_20251103
3 novembre 2025
La société Fiducial Formation Prevention Sécurité Générale disposait dès lors d’un délai expirant le 31 décembre 2022 pour présenter à l’administration une demande tendant à sa réduction par application
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101018_20230316
16 mars 2023
Cette réclamation ayant été rejetée le 8 mars 2021, la société requérante demande la réduction, à hauteur de ces sommes, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement
7ème Chambre
DTA_2217584_20250610
10 juin 2025
B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2021.
Vice-Président RABATE
DTA_2121275_20230116
16 janvier 2023
La SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA, qui exploite des usines destinées à la production d'énergie électrique, demande la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019. 2.
2ème chambre
DTA_2121276_20230213
13 février 2023
La SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA, qui exploite des usines destinées à la production d'énergie électrique, demande la réduction de la cotisation foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans
5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 à hauteur d'une réduction en base du montant de l'indemnité transactionnelle
DTA_2202162_20231027
27 octobre 2023
A demande la réduction du titre de perception à la somme de 116,41 euros. 2. Il est constant, comme le reconnaît l'administration, que M.
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
La société, qui sollicite la prise en charge d'autres travaux effectués immeuble Charles Cros, demande la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 A du code général des impôts et de la majoration
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme Banque de Savoie demande la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de
4ème Chambre
DTA_2006936_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) du Château, représentée par Me Greffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300529_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B demande au Tribunal de lui accorder la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été
R222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur
DTA_2400829_20251106
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Franklin Bach, agissant ès-qualités de représentant légal de la société Batipro, demande la réduction de la cotisation de taxe foncière sur
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France demande la réduction des cotisations supplémentaires mises à sa charge.
4ème chambre
DTA_2100335_20230403
3 avril 2023
Mme A doit être regardée comme demandant la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300733_20240827
27 août 2024
réclamations liées aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société Cristal Union a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 étaient tardives, que les demandes
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