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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2300459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411786_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la période du 25 mars au 25 juin 2015 ; - elle n'a reçu aucune information de la part du service vérificateur sur les dates de début de fin de la vérification de comptabilité, ni contresigné un document
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2307713_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’attribution n’a été établi et qu’aucune relance écrite n’a été adressée à M.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406326_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a été informé par un document écrit notifié le 5 septembre 2024, de ce que le préfet envisageait de le reconduire, à sa libération, à destination du pays dont il possède la nationalité, en l'occurrence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- l'administration a disposé d'informations sur la procédure pénale avant de commencer la vérification ; - les éléments de la procédure pénale ont été obtenus de manière irrégulière ; - aucun document
Source officielle4ème chambre
DTA_2201900_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203846_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
française et au diplôme approfondi de langue française, publié au Journal officiel de la République française n°0239 et accessible à tous, que le DELF A1 comprend notamment une épreuve de compréhension écrite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104388_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 5 janvier 2021, par la remise en mains propres d'un document écrit, de ce que la retenue de son courrier du 29 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
résulte de ces dispositions que la commune ayant lancé une procédure de passation d'un marché public dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT, celle-ci devait se conclure par la signature de documents
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200268_20230202
2 février 2023
2 février 2023
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande () Les bons de commande sont des documents
Source officielleChambre 2
DTA_2102296_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200544_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300403_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ", et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300144_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306848_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208510_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207094_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
juillet 2022 ; ces congés avaient été inscrits au calendrier prévisionnel et validés par sa supérieure hiérarchique ; cette dernière a modifié unilatéralement le planning ; il ressort de plusieurs documents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'il a demandé à bénéficier d'une suspension de son engagement en raison de son engagement dans la campagne électorale municipale de 2020 et que cette décision lui a été accordée, il ne produit aucun document
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206085_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du même décret : « La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission
Source officiellePage 12 sur 1704