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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202913_20230131
31 janvier 2023
Il en ressort également que le requérant a exercé des violences conjugales à l'encontre de son épouse le 9 octobre 2020 et que la communauté de vie a cessé.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403001_20240802
2 août 2024
E, exerce deux emplois simultanés, qu'elle consent des efforts d'intégration importants en France et qu'elle est en instance de divorce, - et les observations de Mme C, épouse E, qui expose les souffrances
Reconduite à la frontière
DTA_2208533_20230202
2 février 2023
de divorce ; - il est hébergé alternativement chez son frère et sa sœur ; - il est séparé de son épouse, la procédure de divorce étant engagée, et entretient une relation amoureuse avec une personne
Juge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
Il soutient que : - le jugement du tribunal de grande instance de Cahors, qui a prononcé son divorce, a attribué à son ex-épouse l'intégralité des allocations familiales mais non pas celles concernant
1ère chambre
DTA_2304988_20260205
5 février 2026
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
de divorce et qui, suite à une altercation, menaçait de mettre le feu au domicile du couple en laissant les bouteilles de gaz ouvertes dans la maison, tout en précisant qu'il possède plusieurs armes à
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303270_20231219
19 décembre 2023
Le 26 décembre 2015, il a épousé une ressortissante française et a obtenu un certificat de résidence portant la mention " conjoint de Français ". M. A a divorcé le 4 avril 2018.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401654_20240314
14 mars 2024
de son épouse, ressortissante portugaise, en 2016.
Magistrat M. FAY
DTA_2303574_20240624
24 juin 2024
divorce par consentement mutuel.
Chambre 1
DTA_2403588_20250826
26 août 2025
B, né le 10 janvier 1976, de nationalité algérienne, est entré en France en 2009 dans le cadre d'un regroupement familial pour y rejoindre son épouse.
5ème Chambre
DTA_2105904_20240327
27 mars 2024
E s'est marié le 18 juillet 1964 avec Mme G D à Saint-Etienne, puis avec Mme B F le 22 novembre 2009, alors que le divorce avec sa première épouse n'a été prononcé que le 7 octobre 2013 par un jugement
ORTA_2310981_20230802
2 août 2023
Mme D, divorcée et mère d'un enfant né de sa précédente union, a épousé à Tunis (Tunisie), le 19 octobre 2018, M. E B A, né le 3 août 1995, de nationalité tunisienne.
ex 5ème Chambre
DTA_1913640_20220826
26 août 2022
B au motif que l'intéressé a été l'auteur de faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation commis le 22 juin 2007 et de violences commises sur son ex-épouse. 4.
7ème chambre
DTA_2511047_20251203
3 décembre 2025
Le requérant indique lui-même être en instance de divorce à la date de l’arrêté en litige.
DTA_2202911_20220923
23 septembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier qu'une procédure de divorce est en cours d'instance à la suite de l'assignation formée en ce sens par l'intéressée le 19 avril 2022 devant le tribunal judiciaire
3ème Chambre
DTA_2204552_20221221
21 décembre 2022
C a épousé Mme A, ressortissante italienne, le 18 juin 2012 en Tunisie.
Juge unique chambre 3
DTA_2105081_20240717
17 juillet 2024
. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les
Magistart Mme Duroux
DTA_2403601_20240902
2 septembre 2024
Par ailleurs, si le préfet ne fait pas référence aux demandes d'asile déposées par son épouse et ses trois enfants, M.
DTA_2300713_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 25 avril 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal dans le dernier état de
4ème Chambre
DTA_2300696_20250918
18 septembre 2025
C..., caractérisé par l’emprise et l’immixtion de celui-ci dans la vie privée et amoureuse de son ex-épouse dont il est divorcé depuis 3 ans ; qu’en conséquence, un risque de pressions existe et des contacts
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