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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
S'il soutient travailler comme magasinier, il ressort des fiches de paye qu'il produit, qu'il n'a été recruté que le 1er avril 2019, soit peu de temps avant la décision attaquée, et que les ressources
1ère Chambre
DTA_2100092_20221215
15 décembre 2022
ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui justifie, notamment par ses avis d'impositions, être entré en France en 2011 et actif en tant que peintre en bâtiment, produit de très nombreuses fiches
3ème Chambre
DTA_2006240_20240321
21 mars 2024
administratif de Grenoble le 14 décembre 2017, puis qu'il a bénéficié d'une autorisation d'absence exceptionnelle (AAE) du 2 mars 2015 au 31 janvier 2016, ce qui est établi par le planning des agents et ses fiches
DTA_2202433_20250409
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction et notamment de la fiche de paye de M.
6ème Chambre
DTA_2101158_20230914
14 septembre 2023
pour déterminer le CIA au titre de l'année 2020, cette indemnité a été fixée de façon arbitraire, créant ainsi un sentiment d'iniquité ; - elle a été informée du montant de son CIA par le biais de sa fiche
6ème chambre
DTA_2106451_20221116
16 novembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2102635_20230523
23 mai 2023
comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays
DTA_2001282_20221201
1 décembre 2022
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
9ème chambre
DTA_2317800_20250526
26 mai 2025
D B, des fiches de paye et des avis d'imposition.
5ème Chambre
DTA_2406218_20250311
11 mars 2025
B, telles que des documents médicaux, des courriers échangés avec la caisse primaire d'assurance maladie et des fiches de paye, que l'intéressé réside de façon habituelle sur le territoire français depuis
Reconduite à la frontière
DTA_2403596_20240516
16 mai 2024
plusieurs pièces bien que récentes qui démontrent ses efforts d'insertion socio-professionnelle et notamment un contrat à durée indéterminée signée en janvier 2023 avec le société Gasmi Peinture, des fiches
1ère chambre
DTA_2501346_20251021
21 octobre 2025
par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
4e Section - 1re Chambre
DTA_2423354_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
DTA_2412688_20250925
25 septembre 2025
A, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601430_20260410
10 avril 2026
D..., qui est en situation régulière sur le territoire français ; elle réside depuis 2024 au 34 rue Djomoi, résidence Cavani sud porte 40 à Mamoudzou, comme en témoigne sa fiche de paye du mois de novembre
DTA_2108648_20230214
14 février 2023
au montant ou au paiement de la créance () ". 4.
11ème Chambre
DTA_2100267_20221207
7 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
DTA_2002841_20221201
Il soutient que : - la somme réclamée a déjà été déduite sur sa fiche de paye du mois de juin 2019 pour lequel il n'a perçu que 224 euros ; - il n'a jamais reçu les courriers du 14 avril 2019 concernant
4ème Chambre
DTA_2307082_20240425
25 avril 2024
l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2203709_20250616
16 juin 2025
S'il justifie travailler régulièrement en intérim depuis août 2019, les fiches de paye qu'il produit portent, à l'exception d'une, sur des périodes de travail postérieures à la décision attaquée .
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