Par un courrier du 4 juillet 2024, Mme C conteste le bien-fondé des indus mis à sa charge et sollicite une remise gracieuse de ses dettes.

D'autre part, Mme C, dont le quotient familial s'élève à 605 euros, établit être dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de s'acquitter de l'intégralité du reliquat de sa dette

Par suite, il n'établit pas qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne puisse pas faire face au remboursement de l'intégralité de la dette restant à sa

Par la requête susvisée, Mme C demande la remise totale de ces dettes. 2.

Elle doit donc être regardée comme demandant la remise totale de sa dette. 2.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

Elle soutient qu’elle est dans l’incapacité de faire face au remboursement de sa dette.

2023 sous le n° 2308445, Mme A D demande au tribunal d'annuler : - la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette

Mme A a sollicité, le 20 janvier 2021, la remise gracieuse de ces dettes.

Par une décision du 13 octobre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une réduction de sa dette à hauteur de 1 258 euros.

Par une lettre en date du 4 février 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

contributive du débiteur.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 68,60 euros, de sa dette

partielle à hauteur de 206,92 euros, ramenant le montant total de l'indu de prime d'activité à 206,91 euros, actuellement soldée dans son intégralité ; 2) de lui accorder une remise totale de ses dettes

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à ses dettes.

Par une décision en date du 29 août 2024, dont Mme B... demande l’annulation, la présidente du département des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande de remise de dette.

d'activité d'un montant de 3582 euros sur la période de novembre 2020 à juillet 2022, a laissé à sa charge le remboursement de la somme de 2549,30 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette

Sur la remise de dette : 2.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 4.

Par un courrier du 10 octobre 2024, Mme A... a demandé la remise gracieuse de sa dette.