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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006692_20220928
28 septembre 2022
, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français
5ème Chambre
DTA_2506389_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., ressortissants kosovars nés respectivement le 21 avril 1955 et le 22 décembre 1953, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 9 mars 2012.
1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
et aux arrangements administratifs des 5 novembre 1954 et 7 avril 2000 ; l'Etat français ne peut prétendre à ce que ce dispositif purement administratif s'applique de manière impérative ; - la direction
1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et 51-951 du 21 juillet 1951, n° 51-1232 du 31 octobre 1951, du décret du 10 novembre 1951, des articles 5, 7 et 12 du décret n° 52-1122 du 6 octobre
1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
a précisé que la convention de 1957, qui n'a pas été ratifiée par une loi mais par un décret, ne peut avoir qu'une portée réglementaire à la différence des conventions ultérieures approuvées par une loi
7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
qu'elle démontre que sa mère, qui a accédé au statut métropolitain français par décret du 3 mai 1955, a conservé automatiquement la nationalité française depuis lors, sans que la condition de résidence
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300263_20230605
5 juin 2023
1950 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
CH 2 JU
DTA_2400725_20240711
11 juillet 2024
En quatrième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216819_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du
- Asile - 15 jours
DTA_2402070_20240223
23 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Juge unique 2
DTA_2203663_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
DTA_2300419_20230605
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
2ème chambre
DTA_2001647_20230629
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 octobre 2023, l'indivision C, représentée par M.
DTA_2100378_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet
3ème chambre, JU
DTA_2401466_20240628
28 juin 2024
1950. ".
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, l'OFPRA conclut au rejet de la requête comme non fondée.
10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
DTA_2203606_20220711
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