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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300067_20250702
2 juillet 2025
militaire d'invalidité au taux de 50 %.
5ème Chambre
DTA_2104563_20231226
26 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire de retraite.
3ème Chambre
DTA_2008276_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II.- L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de la réception de sa demande, au moins : () 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
, plusieurs échanges ont eu lieu entre l'autorité militaire et M.
1ère Chambre
DTA_2301228_20250626
26 juin 2025
A a été victime d'un accident de service en chutant alors qu'il déchargeait une caisse militaire. Le 29 décembre 2020, M.
Juge unique chambre 1
DTA_2103696_20230620
20 juin 2023
pas pour le ministre chargé du budget ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2ème Chambre
DTA_2103764_20230920
20 septembre 2023
Il n'établit pas non plus avoir été empêché de se faire accompagner d'un militaire en activité de son choix. Au demeurant, le bulletin de sanction, communiqué à M.
3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
C, militaire sous contrat, dirigé contre la décision du 25 avril 2019 portant non agrément de sa demande de bénéficier d'un congé du personnel navigant, cite notamment les articles L. 4139-10 et L. 4139
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202464_20220726
26 juillet 2022
B A était militaire. Il a été envoyé en OPEX en Afghanistan.
4ème Chambre
DTA_2201053_20231121
21 novembre 2023
d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
DTA_2100805_20231121
DTA_2101962_20231121
Magistrat PASTOR
DTA_2204537_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de son article R. 4135-3 : " Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108217_20230608
8 juin 2023
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles D. 4123-6 et D. 4123-6-1 du code de la défense, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. (…) III.
2ème chambre
DTA_2101494_20240111
11 janvier 2024
C, qui doit cependant être regardée comme non exclusive du service, était inférieure au minimum de dix points requis pour ouvrir droit à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
DTA_2006811_20230509
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 12 décembre 2016, le ministre des armées a attribué au requérant une pension militaire d'invalidité au taux de 10%, soit un taux global de 25%, dont 15% non imputables au service pour
Chambre 3
DTA_2100651_20230622
22 juin 2023
Par un avis du 27 janvier 2021, la commission de réforme des militaires a estimé que M.
DTA_2102373_20230622
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