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L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2502709 du 7 avril 2025 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Mérignies

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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Elle a obtenu une autorisation provisoire d'instruire sa fille dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 30 août 2022 suspendant la décision

du tribunal administratif suspendant des décisions similaires.

A... pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2205629 du 28 septembre 2022 rendue sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a suspendu l'exécution

B devant le juge des référés.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Goujon-Fischer, juge des référés ; - les observations de Me Wirtz, représentant M.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du juge des référés n°2102208 du 3 novembre 2021.

Il n'appartient en outre pas au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord, s'il suspendait les effets la décision attaquée, de prendre une mesure provisoire qui viserait à suspendre également les

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2015 en tant qu'il a eu pour effet de justifier

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Par une ordonnance du 15 novembre 2024, le juge des référés du tribunal, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drome Nature Environnement et l’association ALTERRE qui

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.