Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants ".

alimentaire.

Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge

du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu de 2 764,23 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 1 382,12 euros

versées en cas de séparation de corps alors qu'il convient de se prononcer sur la déductibilité des pensions alimentaires versées en cas de divorce, notamment, de celles versées dans le cadre de mesures

Elle soutient que : - le principe de taxation en nature de pensions alimentaires des sommes versées par M.

Par courrier du même jour, elle a demandé à la DGFIP des Hauts de Seine d'interrompre les retenus de sa pension civile et de lui rembourser les sommes prélevées.

l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. / Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable

B chez son ex-compagne et le montant de la pension alimentaire dû par l'intéressé à 250 euros par enfant soit 750 euros au total. M.

sur son recours gracieux du 30 mars 2023, ensemble les décisions des 15 février 2023, 4 mars 2023 et 22 mars 2023 fixant la pension alimentaire due à son ex-épouse à la somme de 970,40 euros et fixant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Elle fait valoir que : - les indus contestés résultent de la non déclaration par Mme B... des versements de pension alimentaire de la part des services ARIPA, chargés de recouvrer les pensions non versées

A... une pension alimentaire de 40 euros pour chacun de ses deux enfants, la caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées étant chargée du versement de la pension à son bénéficiaire et de son recouvrement

alimentaire à verser à son ex-épouse à hauteur de 2 194,28 euros et demande un " dédommagement de 2 000 euros ".

par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser ce titre de pension en tenant compte de son indice nouveau

C... a déclaré avoir trois enfants mineurs à sa charge et a déduit de ses revenus des pensions alimentaires qu’il indiquait avoir versées pour ces derniers, dont la jeune D... C....

Ils soutiennent qu'ils ont versé une pension alimentaire à leurs trois enfants mariés et chargés de famille et qu'ils pouvaient bénéficier d'une déduction de leur revenus imposables à hauteur de 35 328

Pour en demander l'annulation le requérant soutient, d'une part, que la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui avait pas signalé qu'il lui " fallait déclarer cette pension dans les déclarations

Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis

Or, d'une part, il résulte de l'instruction que ces formulaires comportent une rubrique relative aux pensions alimentaires reçues pour la période considérée, d'autre part, M.