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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
fonctionnement des exploitations agricoles et forestières et celles citées ci-dessous.
4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
; / 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles
DTA_2100785_20230721
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
Par délibération du 19 février 2020, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
9ème chambre
DTA_2008950_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes du règlement de la zone naturelle et forestière (N) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Palaiseau : " C/ Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes
3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
Par ailleurs, le rapport de présentation prend en compte le risque de feu de forêt.
2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
et forestiers.
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en collaboration avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
Il ressort de pièces du dossier que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à qui le projet d'approbation de la modification du plan local d'urbanisme
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
4ème Chambre
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
S'il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DTA_2311550_20250804
4 août 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2001230_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
A cet égard, l'existence de fossé ou la faible densité de forêt n'entraine pas de discontinuité du massif forestier.
1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
En tout état de cause, il ressort du plan de masse joint à la demande de permis de construire en cause et du rapport d'expertise forestière du 19 août 2021 produit par le requérant que son projet s'implante
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