pathologique antérieur, cette position ayant été confirmée par courrier du 19 avril 2022 de la direction des ressources humaines, arrêtant par ailleurs une possibilité de reprise au 1er avril 2022 avec consolidation

entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'administration l'a placé en congé maladie ordinaire puis en disponibilité d'office à compter de la date de la consolidation

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

que l'arrêté dont l'annulation est prononcée par le présent jugement lui a causé un préjudice financier résultant de la perte de ses revenus à hauteur de 49 430,16 euros, d'impayés de mensualités de prêt

En sixième lieu, Mme D sollicite au titre des frais divers l'indemnisation d'un prêt à la consommation.

dernier non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les sociétés civiles immobilières (SCI) La Gare et la Gervonde, représentées par Me Del Prete

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 8.

la nécessité de réaliser une arthrodèse totale du poignet associée à un DARRACH ; - l'arthrodèse a été réalisée le 17 novembre 2022 et un scanner du 28 décembre 2022 a mis en évidence : " Une consolidation

, pourcentage de l'IPP, éventuel préjudice professionnel ou de réinsertion, d'agrément, soins médicaux après consolidation, perte d'autonomie) ; 4°) de fournir au tribunal, de manière générale, tous

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 8 .

D fait état et qui lui auraient été occasionnées lors des opérations de maintien de l'ordre en cause du 13 décembre 2020 ; 4°) préciser la date de consolidation des blessures, la durée de l'incapacité

résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 10°) indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé

et, en l'absence, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; 9° - indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent et évaluer l'altération permanente

résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme E peut être considéré comme consolidé

; de préciser s'il subsiste un déficit permanent partiel et, dans l'affirmative, d'en fixer le taux ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit permanent

A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Le dossier ne permet pas, en l’état, d’apprécier la date de consolidation et le taux du déficit fonctionnel permanent.

constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, de fournir toutes précisions utiles sur l’évolution prévisible des séquelles

F, peuvent, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, être pris en considération. 14.