Si les dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 2023 et 10 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M.

a décidé de la placer en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

B a été requalifiée en procédure accélérée et l'intéressé a adressé à l'OFII une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 26 mai 2020, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers. () Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1

Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 6 novembre 2025 sous le n° 2305102, Mme A...

Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 6 novembre 2025 sous le n° 2305102, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M.

B a été enregistrée en procédure normale et le requérant a présenté, le 27 octobre 2021, une demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. D...

Par une décision du 29 avril 2022, la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M.

concernant la procédure d'asile () ".

concernant la procédure d'asile () ".

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.