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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2420346_20251231
31 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DTA_2205324_20240408
8 avril 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle ne se fonde pas sur le dernier alinéa de la partie relative aux clôtures de l'article, qui concerne la possibilité d'adapter la hauteur des clôtures
DTA_2104932_20231123
23 novembre 2023
Par jugement avant dire droit visé ci-dessus, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 16 décembre 2020 et de la méconnaissance
DTA_2300157_20251128
28 novembre 2025
Les requêtes susvisées, présentées par la société Emil Frey, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
administratif et non dans le cadre d’un appel en garantie directement formé devant le juge judiciaire saisi à titre principal de l’action introduite par les propriétaires expropriés et dans laquelle elle
7ème Chambre
DTA_2005064_20230915
15 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
Ces clôtures bordent des unités foncières voisines et non des voies publiques.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500246_20250129
29 janvier 2025
Vial-Pailler a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101278_20220704
4 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_2407091_20251105
5 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
9ème Chambre
DTA_2000848_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2202992_20240517
17 mai 2024
L'expert diligenté par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry a rendu son rapport le 10 septembre 2008.
DTA_2203587_20250507
7 mai 2025
public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, la demande de travaux de réfection, et non d'édification, d'une clôture existante étant dispensée de toute formalité dès lors qu'elle
9ème chambre
DTA_2307464_20251229
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’alinéa « les clôtures » du C/ du paragraphe 2 du chapitre II de la zone UH2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Corbeil-Essonnes : « (…) Les clôtures ne doivent
DTA_2105318_20240606
6 juin 2024
régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; () ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300695_20230403
3 avril 2023
Ont été entendus à l'audience publique du 30 mars 2023 à 14h30 : - le rapport de M. Harang, juge des référés ; - les observations de Me Politano pour M. B.
DTA_2303720_20260507
7 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public ; - les observations de Me Brunier Forster
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314394_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A Mayolo Beta, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, agissant en son nom personnel et au nom de son fils
DTA_2513351_20260107
7 janvier 2026
Le rapport de M. L’Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, à laquelle aucune partie n’a été présente ni représentée.
DTA_2200632_20250918
18 septembre 2025
au réseau d’eau est vital pour son activité maraîchère ; - en réalité, la commune rejette la demande de raccordement au nom d’un rejet global du projet d’agro-camping de la requérante, sans distinguer
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