ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

F... épouse G..., agissant en leur nom propre, en leur qualité d’ayants droit de Mme C...

Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel,

F a droit, en application du droit de préférence de la victime M rapport à la caisse prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au versement de la somme de 19 625,18 euros. 26.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

droit de M.

, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

, indépendamment de l'exercice par celle-ci ou par ses ayants droit d'un recours indemnitaire au titre des préjudices qui sont demeurés à sa charge.

des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

des contrôles serait discriminatoire dès lors que les délais pour obtenir une pension militaire d'invalidité, condition dont il faut justifier pour demander l'allocation, priverait le militaire de son droit

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

A la suite du décès du requérant le 12 octobre 2019, l'instance a été reprise K ses ayants-droit, Mme C G, épouse H, Mme F H épouse E, Monsieur A H et Monsieur B H, K deux mémoires complémentaires enregistrés

C..., représentées par Me Payen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à leur verser, en qualité d’ayants-droits de

En premier lieu, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations

un examen par scanner en janvier 2008, une hernie discale droite C5-C6.

D ; qu'aucun droit à indemnisation n'est d'ailleurs ouvert à ce dernier au titre de la solidarité nationale en sa qualité de victime indirecte, en l'absence de décès de sa compagne.

caisse, les recours subrogatoires contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes ses assurés.

G s'étant stabilisé, il est transféré en centre de rééducation et réadaptation du CHU de Caen où il reste hospitalisé jusqu'au 4 février 2015, avec une persistance de l'aphasie, une hémiplégie droite avec