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La société requérante soutient que : - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour 2013 est infondé et procède d'une erreur de calcul de l'administration ; - la taxation d'office au titre des rappels

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

A C s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 22 février 2021, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des cotisations d'impôts

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003122_20230210

Administratif

10 février 2023

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre de l'année 2013 est entachée d'irrégularité au regard des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903219_20230324

Administratif

24 mars 2023

l'article 100 bis du code général des impôts, et de toute pénalité au titre des années 2008 à 2011 et de la TVA due ; En ce qui concerne l'impôt dû au titre de l'année 2013 : - la procédure de taxation

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7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

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5ème chambre

DTA_2007036_20221108

Administratif

8 novembre 2022

tort que l'administration a requalifié la somme de 18 000 euros déclarée au titre des traitements et salaires en revenus de capitaux mobiliers dès lors que la procédure engagée ne permettait ni la taxation

Source officielle

5ème chambre

DTA_2305563_20250527

Administratif

27 mai 2025

procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 sous le n°2305563, le département de l'Isère, représenté par Me Pierson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation

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1 ère Chambre

DTA_2101269_20230502

Administratif

2 mai 2023

Sur la procédure de taxation d'office : 7.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2007026_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à appliquer la procédure de taxation d'office au titre des revenus d'origine indéterminée dans la mesure où ils ont fourni des explications

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10ème chambre

DTA_1913240_20230328

Administratif

28 mars 2023

que : - la prescription n'a pas été interrompue en l'absence de notification de la mise en demeure de déposer une déclaration de revenu et de la proposition de rectification ; - la procédure de taxation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103158_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de ce que la procédure de taxation d’office diligentée à son encontre serait irrégulière à cet égard.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2220257_20250326

Administratif

26 mars 2025

En ce qui concerne l'absence de conformité au droit communautaire et aux principes de la taxe sur la valeur ajoutée des modalités de taxation retenues par le service : - le principe de proportionnalité

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2ème chambre

DTA_2101793_20240126

Administratif

26 janvier 2024

photographe depuis le 1er janvier 2017, demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 selon la procédure de taxation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205754_20221230

Administratif

30 décembre 2022

B A et Me Michel Astier représentés par Me A, demandent au tribunal d'annuler la procédure de taxation d'office dont M. A a fait l'objet au titre de l'année 2019.

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10ème chambre

DTA_2311094_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2302570_20250520

Administratif

20 mai 2025

Elle lui a par suite notifié, par une proposition de rectification en date du 13 décembre 2018 et selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100347_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

tel qu'appliqué lors de sa déclaration, ce qui la rendait, en outre, éligible à une décote à 2 % du total des salaires versés à retenir ; - ce rapport peut être déduit à partir du coefficient de taxation

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3ème chambre

DTA_2102312_20230627

Administratif

27 juin 2023

A soutient certaines des impositions mises à sa charge auraient fait l'objet de précédentes taxations.

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