pour la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 est irrégulier ; le service ne pouvait vérifier l'exercice clos en 2012 qu'après avoir vérifié et notifié des rectifications au titre des exercices

De plus, l'EURL Aragats auto n'a présenté que quelques documents épars, ne couvrant pas la période vérifiée.

lui a adressé une demande de renseignements, dont les éléments de réponse ont été utilisés par la vérificatrice pour établir sa proposition de rectification ; - la vérificatrice a porté à la connaissance

A la suite de la procédure de vérification de comptabilité, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, de la société CGS conseil dont M.

La société Excepcio SL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er avril 2014

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Couverture charpente ravalement de façade (ci-après CCRF) sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, M.

Il résulte de l'instruction que la société André B Finances a fait l'objet, entre le 26 septembre 2017 et le 5 décembre 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant l'année

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ".

se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux.

Ils soutiennent que : - le redressement fiscal dont ils ont fait l'objet est la conséquence de la vérification de comptabilité de la SCI La plage, qu'ils ont contestée sans que toutefois l'administration

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011.

Si Mme D reproche au vérificateur de lui avoir réclamé des éléments qui excédaient ceux qui sont normalement réclamés à un contribuable personne physique et qu'elle a mis du temps à réunir, il résulte

Ce faisant, l'administration n'a pas procédé à une vérification de comptabilité au titre d'une période non mentionnée dans l'avis de vérification qui avait été préalablement adressé à M.

vérification de comptabilité, le fichier des écritures comptables pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2016 ; le procès-verbal de constat établi le 7 décembre 2020 permet d'établir l'existence

alors qu'un avis de vérification en date du 22 novembre 2019 lui a été notifié pour cette même période ; - elle n'a pas reçu l'avis de vérification de comptabilité du 13 décembre 2019 ; - les propositions

Elle a fait l'objet du 31 août au 29 novembre 2018 d'une vérification générale de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, étendue jusqu'au 30 juin 2018 pour la seule

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.

B a déposé, tardivement mais spontanément, des déclarations de bénéfices non commerciaux au titre des exercices compris dans la période vérifiée, il n'a pas souscrit de déclaration d'ensemble de ses revenus