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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.
7éme chambre
DTA_2102821_20231123
23 novembre 2023
(DIRECCTE) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une sanction administrative d'un montant de 425 000 euros pour avantages promotionnels accordés au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente
1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes
DTA_2104558_20230706
DTA_2104559_20230706
DTA_2110294_20250212
12 février 2025
Si Mme B soutient qu'elle avait l'intention de louer l'appartement dont elle est propriétaire à Limoges, de sorte que les charges foncières y afférentes doivent venir en déduction pour la détermination
2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
à la fonte, d'une valeur inférieure à 5 000 euros ; S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : - le service a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge des ventes
3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
Cette lettre annonçait les injonctions suivantes : modifier la dénomination de vente de la boisson « kéfir de fruits », de supprimer, dans les étiquetages de vente de ses boissons et dans toute présentation
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301278_20230619
19 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2023-49 du conseil municipal de Quettreville-sur-Sienne en date du 21 mars 2023 portant sur la mise en vente
JU 4ème chambre
DTA_2100299_20220927
27 septembre 2022
Il l'avait mis en vente et avait signé un compromis de vente avec l'acquéreur le 25 août 2019. Toutefois, M. A ne s'est pas présenté chez le notaire le jour de la réitération de l'acte de vente.
4ème Chambre
DTA_2102469_20250213
13 février 2025
Il soutient que ce bien immobilier a fait l'objet d'un compromis de vente signé le 17 juillet 2017, que la vente a été effective le 30 novembre 2020 et que la vacance de l'immeuble était indépendante de
DTA_2303076_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 23 juillet 2018, le tribunal judicaire d’Auxerre a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers appartenant en indivision à M.
DTA_2302302_20260402
2 avril 2026
Il résulte en outre de l’instruction que la vitesse du vent était importante le jour de l’accident, avec des rafales à plus de 50 km par heure.
DTA_2120342_20230509
S'agissant des rappels de taxe sur la vente de métaux et objets précieux : 15.
DTA_2201339_20231222
22 décembre 2023
L. 410-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ayant été déposée le 31 mai 2021 ; - si le PADD vise à réduire de 50 % la consommation d'espaces dans les 10 ans à venir
1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
immédiate, et d'indiquer l'état " décongelé " de manière visible, à proximité de l'ensemble des pâtisseries mises en vente.
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'attribution des lots 1 et 2 à la société SCIC-Guadeloupe, titulaire de rang 1, méconnait le principe de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre en altérant les conditions de concurrence entre les opérateurs de la grande distribution, et à la liberté d'aller et de venir
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
Par un nouvel arrêté n° 2023-41 du 28 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie définitive des armes et munitions précédemment saisies et leur vente. M.
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
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