Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, si l'encaissement du produit des ventes de la SAS Sushibaht SN est effectué par l'intermédiaire de l'hypermarché, les ventes elles-mêmes sont réalisées par la société qui est, par suite, et contrairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle dispose d'un point de vente pour la commercialisation des véhicules qu'elle vend, ni des baisses de chiffre d'affaires dont elle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906076_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
selon lesquelles les ventes étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009150_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Si les requérants soutiennent que la SCI Jeanval avait mis en vente son bien dès le 26 mars 2014 et que la SARL La Promesse avait mis en vente son fonds de commerce le même jour, cette double circonstance
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
),à hauteur des fractions de cotisations supplémentaires correspondant aux surfaces de vente affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, pour des montants
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
À compter du mois d'août 2012, ce schéma complexe a été modifié et n'a plus alors impliqué que la société LSM, qui facturait la vente de son produit à la société Cock, se voyait facturer en retour la vente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Source officielle8ème chambre
DTA_2400206_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une décision du 19 décembre 2023, dont Mme C demande l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401768_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... fait valoir qu’il a besoin de son titre de conduite pour exercer son activité professionnelle de directeur commercial au sein d’une entreprise burgienne.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302510_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400211_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A conteste devant le tribunal la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice à titre rétroactif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003759_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004772_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La société Mas Claude est propriétaire des parcelles cadastrées section CD n°105 et 229 situées sur le territoire de la commune de Vence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106573_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Mas Claude est propriétaire des parcelles cadastrées section CD n°105 et 229 situées sur le territoire de la commune de Vence.
Source officiellePage 12 sur 1435
SOCIETE NOUVELLE DE VENTE DIRECTE
02/08/2026
Voir →
TELEACHAT VENTE DIRECTE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
Voir →
INITIATIVES VENTE DIRECTE
05/07/2026
Voir →
Vente Directe Développement
09/04/2026
Voir →
SOCIETE CARIBEENE DE VENTE DIRECTE
08/03/2026
Voir →