public résultant d'une appropriation et d'un comblement par les riverains ; - la décision de rejet implicite du maire est illégale dès lors que celui-ci est tenu de faire cesser cette occupation illicite

condamné le 5 février 2019 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse statuant en matière correctionnelle à une peine de deux ans d'emprisonnement pour usage de faux en écriture, usage illicite

B est également connu des services de police pour avoir le 27 mars 2021 transporté, acquis, utilisé de manière illicite, détenu, des stupéfiants et qu'il a admis lors de sa garde à vue consommer un joint

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

libération avant le septième jour, vol aggravé par deux circonstances et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans et 300 euros d'amende pour usage illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

C a été placé en garde à vue le 8 septembre 2020 pour être entendu sur des faits de recel de remise illicite d'objets à des détenus.

considéré comme faisant partie par anticipation de son domaine public ; - neuf caravanes et six véhicules ont été installés sans autorisation sur ce site ; des branchements en eau et électricité illicites

2019, au demeurant annulé par jugement n° 200483 du 30 septembre 2021 de ce tribunal devenu définitif, annexé à l'acte d'acquisition de la parcelle précisant que celle-ci supportait une construction illicite

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

B à des peines liées au transport, à l'usage et à l'offre illicite de produits stupéfiants et ait été condamné des peines cumulant quinze mois d'emprisonnement pour n'en effectuer que moins de douze, ne

constitutive d'une atteinte à la tranquillité et la salubrité publique, au regard du trouble occasionné aux établissements commerciaux et aux habitations voisines et des risques pour les occupants illicites

bons de commande, pour une durée de 4 ans, portant sur " les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes en stationnement illicite

A était le propriétaire de ces objets illicites et qu'il les a remis à sa sortie du parloir à l'un de ses codétenus. M.

S’ils soutiennent également que l’occupation illicite de leur terrain les a empêchés de construire ou de louer leur terrain, ils ne produisent aucune pièce de nature à établir l’existence d’un projet de

règlements relatifs aux atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques prévus par les dispositions pénales en vigueur ; " les policiers ont constaté une activité illicite

moteur, de violences conjugales suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, d'offre ou cession non-autorisée de stupéfiants, de transport, acquisition, détention non-autorisés de stupéfiants et usage illicite

A a été interpellé par les services de police le 10 septembre 2023 pour des faits d'acquisition illicite de stupéfiants.

412-5 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, et sur la circonstance qu'il a été condamné à cinq reprises entre 2016 et 2021 pour des faits d'usage illicite