Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Bey, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

) du même article ; - est entachée d'une erreur de droit puisqu'elle méconnaît, pour le même motif, l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est empreinte d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représenté par Me Sebban, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 22

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Assadollahi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.

1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article et de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En ce qui concerne la commission de sécurité et plus généralement la sécurité incendie : Aux termes de l’article 10 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de

et l'accès au projet présentent des risques pour la sécurité publique contraires aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il en va de même s'agissant des risques d'incendie inhérents

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.