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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2°) de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2-1 du même code : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300682_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et que les articles R. 111-19 à R. 111-26 et R. 123-1 à R. 123-21 du même code ont été abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard notamment de l'intensité d'un risque d'incendie et des moyens de défense disponibles, et, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 111-11
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CF... domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à : Communauté
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
respect d'une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212369_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2-1 du code de l'environnement : 35.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
général des collectivités territoriales ; - les mesures de publicité prévues aux articles R. 123-25 et L. 123-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été exécutées ; - le dossier soumis à enquête publique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées
Source officiellePage 13 sur 419