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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’environnement ; - elle méconnaît également les 8° et 9° de l’article L. 341-5 du code forestier en ce que la conservation du boisement est justifiée par des intérêts écologiques et patrimoniaux
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412079_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; - la construction litigeuse présente un risque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400882_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 2383