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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401479_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, l'agence Pas-de-Calais Habitat, concernant l'insalubrité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201946_20220901
1 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'Etat a indemnisé la société immobilière 3F, bailleur de Mme A, à raison d'une dette locative pour un montant de 20 656,99 euros.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500275_20260409
9 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L.842-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
1ère Chambre
DTA_2316813_20260310
10 mars 2026
B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il était redevable de la somme de 872,61 euros envers son bailleur à la date du 24 avril 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305075_20230310
10 mars 2023
référés : 1°) de reconnaître la prescription acquisitive du logement sis 1 rue Firmin Gémier, appartement 124 étage 6, hall 7 à Paris XVIIIème arrondissement qu'elle occupe ; 2°) d'enjoindre à son bailleur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403604_20260128
28 janvier 2026
un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203200_20230320
20 mars 2023
D, bailleur, l'indu d'aide au logement, la CAF a considéré que sa locataire avait quitté son logement le 14 avril 2021. Si M.
juge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
est locataire. / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret. / Lorsque l'organisme
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412180_20241121
21 novembre 2024
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les
DTA_2413669_20241121
ORTA_2110582_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la seule proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti, la commission d'attribution du bailleur social a statué sans qu'elle n'ait été contacté ; - sa situation n'a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500930_20250808
8 août 2025
une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'instruire son signalement et de dresser un procès-verbal de logement non décent, de notifier dans ce procès-verbal les mesures à prendre par le bailleur
10ème chambre
DTA_2301901_20250311
11 mars 2025
était mise en place à la suite du recours du bailleur contre l'État avec le versement d'une indemnisation d'avril 2017 au 30 avril 2020 pour la somme totale de 19 010 euros.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2604884_20260427
27 avril 2026
A..., qui reprend ses écritures et précise qu’il a vécu dans un logement situé à Saint-Nazaire géré par le bailleur social « Silène » de l’année 2006 à l’année 2017, logement qui s’est avéré insalubre,
ORTA_2500927_20250808
une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'instruire son signalement et de dresser un procès-verbal de logement non décent, de notifier dans ce procès-verbal les mesures à prendre par le bailleur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603707_20260303
3 mars 2026
titre provisoire, d’ordonner une réduction du montant du loyer ou, à défaut, sa consignation, jusqu’à la réalisation complète des travaux ou le relogement effectif ; 4°) de mettre à la charge du bailleur
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506503_20251203
3 décembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le bailleur social Hérault Logement a rejeté sa demande de transfert du bail relatif au logement n° 3 de la résidence
ORTA_2515005_20251029
29 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commission départementale de conciliation de Seine-Saint-Denis de rendre un avis concernant un litige relatif au défaut de règlement par son bailleur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502035_20250826
26 août 2025
des résidents de Bessancourt demande au tribunal : 1°) d'ordonner la consignation des loyers des locataires du bâtiment B de la résidence du 18 chemin des Meuniers à Bessancourt, jusqu'à ce que le bailleur
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