La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le 31 juillet 2021, alors qu’elle marchait sur le trottoir de la Place Cambronne à Saint-Sébastien-sur-Loire, Mme A... a chuté en raison d’une déformation du sol située entre la pharmacie et le cabinet

la Loire ; - par contrat de sous-traitance, l'entreprise Charier TP a confié à la société SOCOTEC Monitoring France la fourniture et la pose d'un système de surveillance par fibre optique des déformations

La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Mme C, résidente d'Argelès-sur-Mer née le 24 mai 1950, expose avoir chuté alors qu'elle marchait sur l'allée du front de mer le 26 janvier 2022, en raison d'une déformation de la chaussée par les racines

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2025 et 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

Seine-et-Marne est engagée à raison d'un retard de diagnostic de sa fracture d'une vertèbre thoracique ; - le lien de causalité entre la faute du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et la déformation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 mars 2023 et le 19 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Dans son mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

H et Mme I, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de Mbyonna, Slandie, Debora E, représentés par Me Le Roy, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.