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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2401340_20260129
29 janvier 2026
A..., de nationalité algérienne, né le 23 septembre 1975, déclare être entré en France en 2011.
Reconduite à la frontière
DTA_2303276_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
6ème Chambre
DTA_2504974_20251127
27 novembre 2025
B... s’est marié à une ressortissante française en novembre 2022 avec qui il a eu deux enfants de nationalité française nés à Marseille en novembre 2023 et janvier 2025. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2411081_20250630
30 juin 2025
La décision d'expulsion mentionne les conditions de séjour en France du requérant, ses attaches familiales sur le territoire français et les condamnations pénales dont il a fait l'objet.
DTA_2508192_20251016
16 octobre 2025
Boustelitane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
DTA_2309731_20240112
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée sur le territoire français en 2017, s'est mariée à Marseille le 18 décembre 2020 avec un compatriote, M.
2ème Chambre
DTA_2501232_20251113
13 novembre 2025
Mme G... fait valoir qu’elle est entrée régulièrement en France en septembre 2020 avant d’effectuer une demande d’asile en date du 16 octobre 2020, rejetée par une décision de l’office français de protection
Réconduite à la frontière
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
5ème chambre
DTA_2404974_20250218
18 février 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110940_20260106
6 janvier 2026
auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303838_20240424
24 avril 2024
B, titulaire du statut de réfugié, a sollicité le 20 octobre 2021 l'échange de son permis de conduire congolais délivré le 3 juillet 2012 contre un permis de conduire français.
Cellule juge unique
DTA_2302624_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que la détention d'un permis de conduire français est nécessaire pour lui permettre d'obtenir un emploi.
DTA_2406061_20240829
29 août 2024
représentée par Me Caudron, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2024 du directeur de l'Office français
ORTA_2306994_20230707
7 juillet 2023
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309089_20231211
11 décembre 2023
en France () ". 3.
Juge Unique
DTA_2300442_20231013
13 octobre 2023
Il s'est maintenu en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.
JU 1ère chambre
DTA_2302384_20240327
27 mars 2024
Elle soutient qu'elle a besoin d'un permis de conduire français pour exercer son activité professionnelle.
DTA_2302385_20240327
Il soutient qu'il a besoin d'un permis de conduire français pour exercer son activité professionnelle.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500454_20250408
8 avril 2025
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / () C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence
DTA_2503480_20250825
25 août 2025
Mme D F, ressortissante congolaise née le 18 avril 1992, a présenté une demande d'asile en France.
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