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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément et ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI
DTA_2100522_20220722
DTA_2100523_20220722
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
DTA_2100152_20220920
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2201660_20220729
29 juillet 2022
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100982_20230131
31 janvier 2023
et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2202514_20230725
25 juillet 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2103406_20230901
1 septembre 2023
DTA_2203043_20230131
D a produit en outre une carte consulaire délivrée le 19 janvier 2021 par le consulat général de France ; la copie de son passeport délivré le 7 septembre 2021 par les autorités maliennes en France ; les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500670_20250221
21 février 2025
temporaire de sa demande de titre de séjour déposée le 15 novembre 2024 qui était complète et dont elle remplit les conditions dès lors qu'elle est mariée depuis quinze ans avec un ressortissant français
2ème chambre
DTA_2400140_20251218
18 décembre 2025
délai de départ et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
DTA_2201157_20220729
C est entré sur le territoire français en 2015 et n'a plus jamais quitté le territoire français depuis cette époque ; en 2018, il a rencontré une ressortissante française qui est devenue le 28 novembre
DTA_2303165_20240213
13 février 2024
En outre, le requérant d'une part n'apporte pas d'éléments sur l'intensité des liens avec les membres de sa famille installée en France, et d'autre part afin de démontrer son intégration en France, il
DTA_2203297_20230307
7 mars 2023
Il poursuit en soutenant avoir mis plusieurs mois pour rejoindre la France. Il est constant que M.
DTA_2301657_20231114
14 novembre 2023
représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français
DTA_2203235_20230228
28 février 2023
A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination en Tunisie. Il s'agit des décisions attaquées dans la présente instance.
Juge des référés
DTA_2201870_20220721
21 juillet 2022
A, né le 5 février 2004, de nationalité ivoirienne, a demandé l'asile aux autorités françaises le 7 février 2022.
DTA_2203044_20230110
10 janvier 2023
A C est entré en France, de manière irrégulière, en octobre 2015. Il est constant B ailleurs qu'il est marié à une ressortissante espagnole vivant en France. M.
3ème Chambre
DTA_2303900_20240315
15 mars 2024
Mme A C, ressortissante tunisienne née le 18 mars 1993, est entrée en France le 23 janvier 2021 munie d'un visa long séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français et a bénéficié d'une carte
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