. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279

Montauban de lui attribuer des locaux adaptés à sa représentativité, son activité et ses missions d'intérêt général ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 2 000 euros en application

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

voit contraint de continuer l'activité malgré son état de santé ; il subit un préjudice financier en ce qu'il a obtenu un financement de 20 000 euros auprès de France Active métropole et que le cautionnement

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711‑5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution

départemental de la Haute-Vienne de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application

lors, en se bornant à relever dans sa requête qu'il est hébergé en résidence sociale depuis plusieurs années, que son contrat a pris fin et qu'il ne peut se loger dans le secteur privé en l'absence de caution

refus de reporter ou d'annuler le colloque n'est pas motivée, sans que cette absence de motivation ne puisse être justifiée par l'urgence ; * la décision lui cause un double préjudice, né du cautionnement

bancaire de 100 % des taxes d'urbanisme dues, le service pouvait à tout moment actionner la caution ce qui prouve bien qu'à la date des opérations et à défaut de titre d'annulation, elle était bien fondée

G..., le versement d’une somme de 500 euros chacun, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

EPFP, à titre principal, de réexaminer sa situation, et, à titre subsidiaire, de lui allouer le complément d’allocation demandé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.