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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201194_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302111_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

et de sa nationalité en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400721_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203432_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101460_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 est annulée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301513_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201657_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108232_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002559_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300366_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001635_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105013_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'urbanisme issue de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100186_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

présent article () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200075_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire d’Angers, qui n

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405250_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

640 et 641 du Code Civil).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201933_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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