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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206706_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de Narbonne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209469_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303384_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505802_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304903_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104671_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201375_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403091_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200660_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 911-1 du code précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107661_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318210_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305555_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004172_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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