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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302624_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001838_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que des écritures en défense, que l'administration n'a entendu appliquer à la demande de l'intéressé que les critères prévus au IV de l'article 21 bis de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404998_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303719_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée
Source officielle5ème chambre
DTA_1906466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 461-2, précité, de ce code, que le syndrome du canal carpien est au nombre des maladies professionnelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour réviser une pension ; - elle méconnaît l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200426_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302265_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102237_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206633_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301731_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100646_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 85