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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
683 du code de procédure civile. 9.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106480_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300130_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102352_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
qu'elle effectue au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielle2ème chambre
DTA_2103496_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M. D versera à la société MVH une somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que les rappels
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils s'entendent exclusivement : / () 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2112859_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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