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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102474_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sexies du code général des impôts ; - ce même article 80 sexies s'applique aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002687_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 23 bis de cette loi : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301352_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
euros ne correspond pas à la somme qu'elle a perçue le 1er juin 2017 à titre de provision sur indemnité ; - la provision sur indemnité qu'elle a perçue n'est pas un revenu imposable au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108362_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle4ème chambre
DTA_2200644_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu () suivant l'une ou plusieurs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112536_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ingénieurs en chef, à compter du 1er mars 2018 ; en outre, à raison de cette réintégration, elle a bénéficié de toutes les mesures d'évolution propres à ce cadre d'emplois ; en tout état de cause, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2005125_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle4ème chambre
DTA_2209221_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article 79 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2011 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302449_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle12eme chambre
DTA_2204997_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : « «
Source officielle2ème chambre
DTA_2405826_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dirigeants de société par actions simplifiée relevant de l’impôt sur les sociétés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires relevant de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2102432_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108887_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
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