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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512570_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n°91-641 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107071_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400550_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur des faits inexacts et méconnait l’article 47 du code civil dans la mesure où ses actes d’état civil sont authentiques.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205127_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311144_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2207370_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303565_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405269_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205386_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100283_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204660_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101972_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509845_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315139_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307184_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303701_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102171_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2200688_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004361_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle

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