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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004505_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2106639_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402822_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533866_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300284_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203986_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303458_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : / Les marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511538_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510041_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203554_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203946_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523602_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505832_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501149_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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